CRTC : nouvelles règles concernant les appels non sollicités
Publié le 03 juillet à 14h23
Le CRTC a publié aujourd'hui une décision dans laquelle il détermine les règles pour gérer la création et l'exploitation d'une liste nationale de numéros de téléphone exclus (LNNTE) pour les Canadiens qui souhaitent ne plus recevoir d'appels non sollicités.
Ces règles entreront en vigueur lorsqu'un administrateur aura été choisi et que la LNNTE sera pleinement opérationnelle. Le Conseil a également décidé de sélectionner un administrateur indépendant pour gérer la liste et de publier une demande de proposition plus tard ce mois-ci afin de solliciter des offres de tierces parties. L'information rendue publique aujourd'hui permettra de s'assurer que les parties qui pourraient être intéressées à soumettre des offres en réponse à la demande de proposition soient pleinement renseignées. Elle permettra également au public et à l'industrie de se familiariser avec les changements et de se préparer en vue de la mise en oeuvre de la LNNTE. Lorsque l'administrateur aura été choisi et qu'il aura franchi les étapes nécessaires pour que la liste soit opérationnelle, les Canadiens qui préfèrent ne pas recevoir d'appels non sollicités pourront inscrire gratuitement leurs numéros de téléphone dans la banque de données. Il sera interdit aux télévendeurs de téléphoner aux abonnés dont le numéro sera inscrit sur la liste. Il existe toutefois certaines exemptions à la LNNTE, la plupart desquelles sont indiquées dans la Loi sur les télécommunications. Ces exemptions incluent les appels non sollicités effectués par les parties suivantes, ou en leur nom : - les organismes de bienfaisance enregistrés; - les partis politiques; - les candidats à un parti politique; - les firmes de sondage d'opinion; - les journaux à grand tirage; - les entreprises qui ont une relation d'affaires avec un abonné; et, - les entreprises liées aux abonnés du service d'affaires. Le CRTC sera en mesure de fournir des délais plus précis lorsque l'opérateur aura été sélectionné.
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